Oui. La compatibilité est intégrée à nos versions maintenues : transmission vers la plateforme agréée, e-reporting, nouvelles mentions obligatoires sur les factures.

Concrètement, cela signifie pas de changement de logiciel, pas de changement de matériel. Votre installateur vérifie la version en place et planifie la mise à jour avec vous.

Non. La mise en conformité passe par une mise à jour logicielle, pas par un renouvellement. Vos imprimantes, terminaux de paiement et tiroirs restent en place.

Seul cas à vérifier : un poste trop ancien pour recevoir la mise à jour. C'est précisément l'objet de l'audit que réalise votre installateur — mieux vaut le faire maintenant qu'en septembre.

Nous avons sélectionné Pennylane, plateforme immatriculée par l'administration fiscale. Elle couvre l'intégralité du périmètre : émission des factures, réception des factures fournisseurs, et transmission des données d'e-reporting.

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Rien. Elle est offerte dans le cadre de l'utilisation de nos solutions : pas de frais d'activation, pas d'abonnement supplémentaire, pas de facturation au volume de factures traitées.

C'est un point de comparaison à garder en tête : sur le marché, la plateforme agréée est le plus souvent une ligne de coût annuelle, parfois assortie de frais d'ouverture et d'une facturation à l'usage.

L'inscription se fait directement chez Pennylane, via notre lien partenaire. Elle prend quelques minutes, et c'est la plateforme qui se charge ensuite de référencer votre entreprise dans l'annuaire national.

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Une fois le compte créé, votre installateur réalise le raccordement avec votre caisse.

Non, et vous n'avez rien à arbitrer dans l'urgence. Conservez-la pour la réception si elle vous convient, et utilisez la nôtre pour l'émission et l'e-reporting.

C'est parfaitement admis par la réglementation : une seule plateforme est requise en réception, plusieurs sont autorisées en émission, et rien n'impose que ce soit la même. L'interopérabilité entre plateformes agréées est garantie.

Oui, sans aucune difficulté. C'est même une situation très courante lorsqu'un commerçant travaille avec plusieurs prestataires.

La seule règle à respecter : votre adresse de réception est unique et publiée dans l'annuaire national, car c'est vers elle que tous vos fournisseurs seront routés. Côté émission, vous pouvez utiliser plusieurs plateformes selon vos outils ou vos établissements.

Oui, et c'est souvent l'occasion de supprimer une ligne de coût. La portabilité est prévue par la réglementation : le changement consiste à mettre à jour votre référencement dans l'annuaire, et le routage de vos fournisseurs suit automatiquement.

Deux précautions : prévoyez une courte période de recouvrement pour ne perdre aucun flux, et vérifiez dans votre contrat actuel les conditions de récupération de vos données archivées. Nos équipes vous accompagnent sur la bascule.

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Les trois flux prévus par la réforme :

• La réception des factures de vos fournisseurs, avec référencement de votre entreprise dans l'annuaire national.
• L'émission de vos factures à des clients professionnels, au format structuré et via le circuit légal.
• L'e-reporting, c'est-à-dire la transmission des totaux de vos ventes issus de vos clôtures de caisse.

Le raccordement avec votre logiciel de caisse est réalisé par votre installateur : vous n'avez pas de développement à financer.

À partir du 1^er septembre 2026, les factures entre entreprises françaises ne circulent plus directement : elles transitent obligatoirement par des plateformes agréées par l'État, qui transmettent en parallèle les données fiscales à l'administration.

Pour les ventes aux particuliers, qui ne donnent pas lieu à facture, un mécanisme parallèle prend le relais : l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission périodique de données de vente agrégées.

C'est un fichier structuré : un document dont les données (montants, taux de TVA, identifiants) sont lisibles directement par un logiciel, sans ressaisie ni reconnaissance de caractères. Il est émis, transmis et reçu via une plateforme agréée.

Ce n'est pas une définition esthétique : un beau document imprimable n'est pas une facture électronique s'il n'est pas structuré et s'il n'emprunte pas le circuit prévu.

Non — plus au sens de la réforme. C'est aujourd'hui la pratique la plus répandue, et c'est précisément celle qui prend fin. Un PDF classique est illisible par une machine et invisible pour l'administration.

Nuance utile : le format Factur-X ressemble à un PDF ordinaire, mais contient un fichier de données XML embarqué. Il est parfaitement conforme, à condition de transiter par une plateforme agréée.

Trois formats socles :

• Factur-X — un PDF lisible à l'œil, avec les données structurées attachées. Le plus adapté aux petites entreprises, car il reste consultable normalement.
• UBL et CII — des formats purement techniques, sans rendu visuel, utilisés principalement par les grands comptes et les ERP.

Vous n'avez pas à choisir : votre logiciel et votre plateforme s'en chargent.

Trois objectifs affichés : lutter contre la fraude à la TVA, pré-remplir à terme les déclarations de TVA à partir des données transmises, et réduire les délais de paiement et les coûts de traitement des factures. La France suit par ailleurs un mouvement européen plus large.

Rien ne l'indique. La réforme a effectivement été décalée à deux reprises entre 2023 et 2024, ce qui alimente le scepticisme. Mais la situation a changé : le pilote national fonctionne en conditions réelles depuis le 27 février 2026, la loi de finances pour 2026 a verrouillé le dispositif en février, et la direction générale des Finances publiques a confirmé publiquement l'absence de report en mai puis en juillet 2026.

E-invoicing : l'échange de vraies factures entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA, via des plateformes agréées.

E-reporting : la transmission à l'administration de données sur les opérations qui ne génèrent pas de facture électronique — ventes aux particuliers, opérations internationales, données de paiement. Aucune facture n'est échangée, seulement des données.

Pour un commerçant de détail ou un restaurateur, le second pèse bien plus lourd que le premier.

Oui, si vous êtes assujetti à la TVA et établi en France — ce qui couvre la quasi-totalité des commerces, restaurants, salons et ateliers. Ni la taille, ni le statut juridique, ni le chiffre d'affaires n'ouvrent d'exception.

Oui. C'est la confusion la plus fréquente. Vous n'êtes pas redevable de la TVA — vous ne la facturez pas et ne la reversez pas — mais vous y êtes bien assujetti.

Conséquences : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1^er septembre 2026, et transmettre vos données de vente à partir du 1^er septembre 2027, à une fréquence bimestrielle.

Deux fois, oui :

• En réception — vos fournisseurs vous adresseront leurs factures par voie électronique dès septembre 2026.
• En e-reporting — vos ventes aux particuliers doivent être déclarées à l'administration à partir de septembre 2027.

Ce que vous n'aurez pas à faire : émettre une facture électronique pour chaque vente en caisse.

Le 1^er septembre 2027 si vous êtes une micro-entreprise, une TPE ou une PME — donc dans l'immense majorité des cas. Le 1^er septembre 2026 si vous êtes une ETI ou une grande entreprise.

L'obligation de recevoir, elle, s'applique à tout le monde dès le 1^er septembre 2026.

Les seuils de référence :

• Micro-entreprise : moins de 10 salariés, CA ou bilan ≤ 2 M€.
• TPE / petite entreprise : moins de 50 salariés, CA ou bilan ≤ 10 M€.
• PME : moins de 250 salariés, CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€.
• ETI : moins de 5 000 salariés, CA ≤ 1,5 Md€ ou bilan ≤ 2 Md€.
• Grande entreprise : au-delà.

La catégorie s'apprécie au niveau de l'entité juridique. Un commerce indépendant est presque toujours une micro-entreprise, une TPE ou une PME.

L'obligation s'apprécie au niveau de l'entité juridique, mais l'adresse de réception peut être déclarée au SIREN ou à un SIRET précis. Deux organisations sont possibles : une adresse unique pour toute la société, ou une adresse par établissement.

Côté e-reporting, chaque point de vente doit remonter ses données. Un établissement oublié fausse la déclaration.

Chaque société est une entité distincte et doit être référencée séparément dans l'annuaire. Vous pouvez en revanche confier l'ensemble à la même plateforme et les piloter depuis un compte unique : c'est le fonctionnement le plus courant.

Certaines opérations exonérées sans droit à déduction sont effectivement hors du champ de l'e-invoicing : santé, enseignement, opérations bancaires et d'assurance, certaines locations immobilières (art. 261 à 261 E du CGI).

Mais attention : une entreprise peut exercer à la fois des activités exonérées et des activités taxables. Dans ce cas, seules les secondes entrent dans le champ. Ce point mérite une vérification avec votre expert-comptable.

Les factures adressées à un client établi hors de France ne sont pas des factures électroniques au sens de la réforme : elles relèvent de l'e-reporting. Vous transmettez les données de ces opérations (montants, TVA, pays, identifiant du partenaire) plutôt que la facture elle-même.

Un opérateur immatriculé par l'administration fiscale, autorisé à transporter les factures électroniques. Elle achemine vos factures vers le bon destinataire, vérifie leur conformité, et transmet à la DGFiP les données attendues.

Non. Le projet initial prévoyait un portail public permettant d'échanger gratuitement des factures. Ce périmètre a été réduit : le portail public de facturation assure désormais l'annuaire des destinataires et la concentration des données à destination de l'administration, mais il n'échange pas les factures à votre place.

Le recours à une plateforme agréée est donc obligatoire, en réception comme en émission.

Une seule pour la réception. Votre adresse de réception est unique et publiée dans l'annuaire ; c'est vers elle que l'ensemble de vos fournisseurs seront routés.

Une ou plusieurs pour l'émission. Vous pouvez émettre depuis différentes plateformes selon vos outils ou vos établissements. En pratique, utiliser la même des deux côtés simplifie beaucoup le suivi et la comptabilité.

Non. L'interopérabilité entre plateformes agréées est garantie par la réglementation. Chacun choisit la sienne librement ; les échanges fonctionnent quel que soit l'opérateur d'en face.

Oui, la portabilité est prévue. Vous mettez à jour votre référencement dans l'annuaire, et le routage suit. Prévoyez toutefois une période de recouvrement pour ne perdre aucun flux, et vérifiez les conditions de récupération de vos données archivées dans votre contrat.

La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée par l'administration sur impots.gouv.fr. Plus de 130 opérateurs y figurent. Une promesse commerciale d'agrément « en cours » n'a pas de valeur : vérifiez la présence effective sur la liste.

Votre plateforme, à l'ouverture de votre compte. C'est l'une de ses premières obligations. Vous n'avez pas de démarche administrative à faire vous-même, mais vérifiez que c'est bien fait, et que les SIREN et SIRET déclarés sont exacts.

Les modèles varient beaucoup. On rencontre couramment des abonnements annuels, des frais d'activation à l'ouverture, une facturation au volume de factures traitées, et parfois une facturation séparée des mises à jour réglementaires ou du support.

• La présence sur la liste officielle des plateformes immatriculées.
• La connexion native avec votre logiciel de caisse et votre comptabilité — à défaut, un développement spécifique sera nécessaire.
• La prise en charge de l'e-reporting, et pas seulement des factures.
• Les engagements écrits de conformité, les délais de correction, les clauses de responsabilité.
• Les conditions d'archivage et de récupération de vos données en cas de changement.
• Le périmètre exact du support et son coût.

Non, et c'est le malentendu le plus coûteux. La certification NF525 garantit l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage de vos données de vente. Elle ne dit rien de la capacité de votre logiciel à transmettre ces données à une plateforme agréée.

Ce sont deux obligations distinctes qui se superposent. Une mise à jour, voire un changement de version, est le plus souvent nécessaire.

Non. L'obligation issue de la loi anti-fraude à la TVA reste pleinement en vigueur. La nouvelle réforme s'y ajoute, elle ne s'y substitue pas.

Pas nécessairement. Dans la plupart des cas, une mise à jour logicielle suffit. Un changement s'impose surtout si votre logiciel n'est plus maintenu, s'il repose sur une version trop ancienne pour recevoir la mise à jour, ou si votre éditeur n'a pas de solution annoncée.

Si votre éditeur reste évasif sur son calendrier à ce stade de l'année, c'est un signal à prendre au sérieux.

Non. Une vente à un particulier ne donne pas lieu à une facture électronique. Votre client repart avec le même ticket qu'aujourd'hui, imprimé ou dématérialisé.

Ce sont les totaux de ces ventes, ventilés par taux de TVA, qui sont transmis à l'administration via l'e-reporting.

Pas pour les ventes aux particuliers : mêmes écrans, mêmes touches, même ticket. Le seul geste nouveau concerne l'émission d'une facture à un client professionnel, où il faudra identifier correctement l'entreprise cliente.

Dans un logiciel à jour, le parcours tient en quatre gestes : initier la facture depuis la caisse ou le back-office, rechercher le client par son SIREN, son nom ou un QR code — le logiciel récupère alors automatiquement raison sociale, adresse et numéro de TVA intracommunautaire — vérifier les mentions pré-remplies, puis valider. La transmission via la plateforme est automatique.

Le point de vigilance : la qualité de l'identification. Un SIREN erroné, et la facture est rejetée.

L'encaissement n'est jamais bloqué. La vente se fait, le ticket s'imprime, la clôture s'effectue normalement. Les données sont conservées localement puis transmises automatiquement au rétablissement de la connexion.

Les solutions du marché prévoient une synchronisation différée dans un délai de quelques jours. Vérifiez ce délai auprès de votre éditeur.

Chaque poste encaissant doit remonter ses données : caisses principales et secondaires, caisse de terrasse ou de bar, bornes de commande, terminaux mobiles, points de vente saisonniers.

Un poste oublié fausse l'e-reporting et constitue un motif d'anomalie. Profitez de la mise à jour pour faire un recensement complet, y compris des postes utilisés de façon occasionnelle.

Non. La réforme porte sur les données et leur transmission, pas sur le matériel. Vos périphériques restent en place. Seuls des postes trop anciens pour recevoir la mise à jour logicielle pourraient poser problème : c'est un point à vérifier lors de l'audit de votre parc.

Comptez deux à trois mois entre le choix de la plateforme et un fonctionnement pleinement rodé : ouverture de compte, référencement dans l'annuaire, paramétrage des taux et des points de vente, tests, formation des équipes.

La mise à jour logicielle elle-même est généralement rapide. C'est le paramétrage et la prise en main qui prennent du temps.

Non, la réforme ne rétroagit pas. Vos obligations d'archivage antérieures restent inchangées, et vos données historiques n'ont pas à être retransmises.

Pour les ventes aux particuliers : le montant total hors taxes et la TVA correspondante, ventilés par taux, sur la période concernée. C'est-à-dire exactement ce que votre clôture de caisse produit déjà.

S'y ajoutent, le cas échéant, les opérations avec des partenaires étrangers et les données de paiement lorsque la TVA est exigible à l'encaissement.

Non. La transmission est agrégée : uniquement des totaux par taux de TVA. Aucun ticket individuel, aucun détail de panier, aucune donnée nominative de client n'est transmis.

Le rythme suit votre régime de TVA :

• Réel normal (CA3 mensuelle) : transmission mensuelle.
• Réel simplifié : transmission bimestrielle.
• Franchise en base : transmission bimestrielle.
• Données de paiement : mensuelle dans la plupart des cas.

Dans une solution intégrée, la transmission est déclenchée automatiquement : vous n'avez pas de calendrier à tenir.

Non, pas au démarrage. La CA3 ou la CA12 reste due à ses échéances habituelles. L'objectif à terme est un pré-remplissage à partir des données transmises, mais il faut continuer à déclarer comme aujourd'hui.

Les ventes soumises à la TVA sur la marge se déclarent sur la marge, et non sur le chiffre d'affaires. C'est un paramétrage spécifique, à signaler explicitement à votre éditeur et à votre expert-comptable. Une tolérance existe pour l'application d'un taux de marge moyen.

Une transmission complémentaire, qui indique le montant et la date des encaissements. Elle concerne les opérations dont la TVA devient exigible à l'encaissement — donc les prestations de services, ce qui vise la plupart des restaurateurs, coiffeurs, garagistes et artisans.

Son champ a été élargi par la loi de finances pour 2026. Elle suit son propre rythme, mensuel dans la plupart des cas.

L'entreprise déclarante. La responsabilité fiscale ne se délègue pas : une transmission manquante ou erronée vous expose à la sanction, même si la défaillance provient du logiciel ou de la plateforme.

Le recours contre le prestataire relève ensuite du contrat. D'où l'intérêt d'exiger par écrit, avant de signer, les engagements de conformité et les clauses de responsabilité.

Prenez l'habitude de contrôler périodiquement le tableau de bord de votre plateforme : transmissions effectuées, anomalies signalées, factures rejetées. Une anomalie détectée et corrigée rapidement relève du droit à l'erreur ; une anomalie ignorée pendant six mois, beaucoup moins.

Elles arriveront dans l'interface de votre plateforme agréée, et le plus souvent, par intégration, directement dans votre outil de gestion ou dans votre comptabilité. Vos fournisseurs n'ont pas besoin de connaître votre plateforme : l'annuaire assure le routage.

Vos fournisseurs ne pourront plus vous adresser de facture par le circuit légal. En pratique, cela signifie des factures en souffrance, des litiges de paiement, et des relations commerciales tendues — bien avant toute question de sanction fiscale.

Sur le plan des amendes, l'absence de recours à une plateforme agréée fait l'objet d'un mécanisme de mise en demeure préalable, puis d'une amende de 500 € si la situation persiste au-delà de trois mois, portée à 1 000 € en cas de récidive.

Pas pour les opérations entrant dans le champ de l'e-invoicing : la facture doit emprunter le circuit électronique. Les opérations hors champ — celles avec des particuliers ou avec l'étranger — ne sont pas soumises à cette obligation de format.

Dès lors que votre client est un professionnel assujetti établi en France et que l'opération entre dans le champ, la facture relève du circuit électronique — quel que soit le montant.

Les règles allégées de facture simplifiée applicables aux petits montants portent sur le contenu des mentions, pas sur la dispense de circuit. C'est un point qui suscite des lectures divergentes : faites-le trancher par votre expert-comptable pour votre activité, et paramétrez votre caisse en conséquence.

Ils suivent le même régime que les factures et transitent par la plateforme, avec leur propre statut dans le cycle de vie. Votre logiciel doit savoir les produire au format structuré — un point à vérifier si vous pratiquez couramment les acomptes, par exemple en traiteur ou en événementiel.

La plupart des plateformes agréées assurent l'archivage à valeur probante et le mettent à disposition dans votre espace. Cela ne vous dispense pas de vérifier deux points contractuels : la durée de conservation proposée, et vos conditions de récupération si vous changez d'opérateur.

Les durées légales de conservation habituelles restent applicables ; votre expert-comptable vous confirmera celles qui s'imposent à votre activité.

Chaque facture électronique porte un statut qui évolue et qui est visible par l'émetteur comme par le destinataire : déposée, prise en charge ou rejetée par la plateforme, mise à disposition du destinataire, éventuellement refusée, approuvée, en litige, encaissée.

Certains statuts sont obligatoires, d'autres facultatifs ; la liste détaillée figure dans les spécifications de l'administration. L'intérêt pratique est réel : vous savez enfin où en est une facture, ce qui rend les relances beaucoup plus faciles à objectiver.

Un rejet technique — format invalide, SIREN inconnu — vous est signalé par la plateforme. Vous corrigez et vous réémettez. Un refus commercial du destinataire suit une logique différente : c'est un désaccord sur le fond, à traiter comme aujourd'hui, mais désormais tracé.

D'où l'importance d'une base clients professionnels fiable : c'est la première cause de rejet.

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) a relevé les montants :

• 50 € par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile — contre 15 € auparavant.
• 500 € par transmission de données manquante ou erronée (e-reporting), dans la limite de 15 000 € par année civile — contre 250 € auparavant.
• 500 € en cas d'absence de plateforme agréée pour la réception, après mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, portée à 1 000 € en cas de récidive.

Ces sanctions sont distinctes et peuvent se cumuler.

C'était exact jusqu'au 19 février 2026. La loi de finances pour 2026 a porté ce montant à 50 €. Beaucoup de supports d'information publiés avant cette date circulent encore avec l'ancien chiffre — vérifiez toujours la date de mise à jour d'un document sur ce sujet.

Non, et la nuance est essentielle. Le 13 juillet 2026, le ministère chargé des Comptes publics a formalisé un régime transitoire : les manquements des premiers mois ne déclencheront pas de pénalités systématiques, à condition que l'entreprise démontre sa volonté de se conformer.

Mais l'administration précise que cette approche ne couvre pas les comportements consistant à ignorer durablement l'obligation, à ne pas engager de démarche, ou à refuser d'entrer dans le dispositif.

L'amende ne s'applique pas s'il s'agit de la première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, et si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

Il s'apprécie par type d'infraction : une amende pour e-reporting et une amende pour facture non conforme constituent deux compteurs distincts. Il protège l'erreur isolée et corrigée, pas la négligence installée.

Par la traçabilité de votre démarche. Conservez tout ce qui atteste de votre bonne foi : contrat avec la plateforme, dates de mise à jour de votre logiciel, échanges avec votre éditeur, tickets de support en cas d'incident, preuves de correction.

La doctrine de l'administration parle explicitement d'une difficulté « réelle, documentée et suivie d'actions de correction ». Le mot important est documentée.

La DGFiP a ouvert une assistance dédiée à la réforme : 0 806 807 807, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Un guide pratique de démarrage et la liste officielle des plateformes agréées sont publiés sur impots.gouv.fr.